Amendement n° 24126 de Mme Brigitte Kuster à l'article 50

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 14.

L'exposé des motifs

Considérant que ce projet de loi ne devrait pas inclure la Caisse nationale des barreaux français dans le régime universel, cet amendement supprime l'obligation pour les organismes en charge de la gestion des régimes de retraites obligatoires - dont la CNBF - de mettre en œuvre les recommandations issues du schéma de transformation prévu aux alinéas 6 et suivants de l'article 50 du présent projet … (extrait)