Après le mot : « sociale », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4.
L'objet de cet amendement est de supprimer le droit de véto qui est conféré au ministre chargé de la sécurité sociale sur les décisions des caisses anciennement autonomes. En effet, conformément aux autres amendements déposés en ce sens, la Caisse nationale des barreaux français ne devrait pas être intégrée au régime universel de retraite. Les avocats étant des auxiliaires du service public de la … (extrait)