À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641-2 du présent code » les mots : « dans des conditions fixées par décret ».
Le projet de loi prévoit la participation au conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle de l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641-2 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire le Conseil d’administration de la CNAVPL. Or il n’est pas certain… (extrait)