Amendement n° 24153 de Mme Constance Le Grip à l'article 40

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 40 du projet de loi prévoit un minimum de retraite accordé à compter de l’âge d’équilibre, si 516 mois de cotisations sont acquis. Dans son avis rendu le 23 janvier 2020, le Conseil d’État soulève l’incohérence du dispositif en constatant « que le dispositif de la pension de retraite minimale conduit à prévoir une condition de durée alors que l’instauration d’un système à points a vocati… (extrait)