Amendement n° 24156 de M. Francis Vercamer à l'article 18

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - L’intégralité de la contribution de l’État aux pensions de retraite des fonctionnaires est allouée à la caisse commune du régime universel de retraite.

L'exposé des motifs

Nous savons que le taux de cotisation des employeurs du privé est de 16.3 %, quand l’État cotise à hauteur de 74.28 % pour la retraite des fonctionnaires civils et 126 % pour les militaires. Nous nous apprêtons à supprimer les régimes spéciaux et à intégrer la fonction publique dans le futur régime universel. Ce qui aura pour conséquence d’aligner le taux de cotisation de l’État sur le taux de cot… (extrait)