Amendement n° 24187 de M. Xavier Breton à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 25 à 29.

L'exposé des motifs

Ce projet de loi prévoit 29 ordonnances pour l'examen de 64 articles. Un tel recours est totalement abusif, conduisant à une dépossession des prérogatives du Parlement. Aucune précédente loi sur les retraites n'a donné lieu à un tel usage des ordonnances. Cela conduit à ne pas prendre la mesure des conséquences de ce projet de loi. Il convient donc de supprimer dans cet article la disposition prév… (extrait)