Amendement n° 24199 de M. Xavier Breton à l'article 50

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 25 et 26.

L'exposé des motifs

Ce projet de loi prévoit 29 ordonnances pour l'examen de 64 articles. Un tel recours est totalement abusif, conduisant à une dépossession des prérogatives du Parlement. Aucune précédente loi sur les retraites n'a donné lieu à un tel usage des ordonnances. Cela conduit à ne pas prendre la mesure des conséquences de ce projet de loi. Il convient donc de supprimer les alinéas prévoyant le recours aux… (extrait)