Amendement n° 24208 de Mme Typhanie Degois à l'article 26

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « décret », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

L’amendement vise à supprimer le délai de carence entre la liquidation par un salarié de sa pension de retraite et la poursuite de son activité chez le même employeur, dans le cadre du cumul emploi-retraite partiel. L’article 24 du projet de loi instituant un système universel de retraite revient sur les modalités d’exercice d’une activité professionnelle en complément du service d’une retraite. L… (extrait)