Amendement n° 24211 de M. Marc Le Fur sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement transmet dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport sur l’application du système universel de retraite aux travailleurs handicapés au titre de leur contrat de soutien et d’aide par le travail au sein d’un établissement ou service d’aide par le travail.

L'exposé des motifs

Le projet de loi instituant un système universel de retraite présenté par le Gouvernement entend améliorer un système de retraite jugé trop complexe, tout en continuant de s’appuyer sur un régime de solidarité entre les générations et entre les travailleurs. Il précise ainsi vouloir protéger les plus fragiles et redonner de la valeur au travail. Or, les travailleurs handicapés sont les grands oubl… (extrait)