Amendement n° 24213 de Mme Jeanine Dubié à l'article 47

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’introduire une majoration de points pour les sapeurs-pompiers volontaires. »

L'exposé des motifs

Afin de fidéliser l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) et de reconnaître la dangerosité de leurs missions, cet amendement prévoit la remise d'un rapport pour évaluer la possibilité d'introduire une majoration de points pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant effectué au moins quinze années de service. Le volontariat des sapeurs-pompiers est la pierre angulaire du modèle de prote… (extrait)