Amendement n° 24214 de Mme Constance Le Grip à l'article 20

Ce que l'amendement propose

I . - À l’alinéa 7, substituer aux mots : « trois fois » les mots : « une fois et demi ». II. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « de trois fois » les mots : « d’une fois et demi ».

L'exposé des motifs

L’article 20 prévoit que les travailleurs indépendants cotiseront au même niveau que les salariés et leurs employeurs, jusqu’à un revenu égal au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de 41.136 €. L’article prévoit également que, pour les travailleurs indépendants ayant un revenu entre 40.000€ et 120.000€, soit entre 1 et 3 fois le PASS, la cotisation sera uniquement à hauteur de la part sal… (extrait)