Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport où sont exposés de façon exhaustive : 1° L’évolution du montant minimal annuel mentionné à l’article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime et de ses composantes ; 2° En particulier, le calcul annuel de l’évolution de ce montant minimal annuel et de ses composantes, en application du taux de revalorisation prévu au III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.
Bien que le projet de loi propose une revalorisation des pensions agricoles à 1000 € net pour une carrière complète à compter de 2022, puis à 85 % du Smic dès 2025, celle-ci ne concernera que les futurs retraités. Les agriculteurs déjà en retraite ne sont donc pas concernés par cette réforme alors que leur demande de revalorisation à 85 % du Smic, réclamée depuis des années, est indispensable Pour… (extrait)