Amendement n° 24292 de M. Gérard Cherpion à l'article 25

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à condition d’avoir atteint l’âge prévu à l’article L. 191-1. » les mots : « dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 351-15 du code de la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

Le projet de loi de réforme des retraites, dans son article 25, propose une ouverture plus large du dispositif de retraite progressive. Toutefois, l’alinéa 1 de cet article prévoit d’ouvrir ce dispositif à partir de 62 ans. Or, actuellement, le 1° de l’article L. 351-15 du code de la sécurité sociale prévoit que pour pouvoir avoir accès à une retraite progressive, il faut atteindre l’âge prévu au … (extrait)