Amendement n° 24293 de Mme Alexandra Valetta Ardisson à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° Le taux de revalorisation de la valeur de service du point devra être à tout moment supérieur ou égal à celui de la valeur d’acquisition. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir que la valeur d’acquisition ne puisse pas évoluer plus vite que la valeur de service du point, et ce pendant la période transitoire jusqu’au 31 décembre 2044 comme à compter du 1er janvier 2045. Une revalorisation de la valeur d’acquisition plus rapide que celle de la valeur de service reviendrait à baisser le niveau relatif des pensions futures par une acquis… (extrait)