Après l’alinéa 4 insérer l’alinéa suivant : « L’âge d’équilibre mentionné à l’alinéa précédent est abaissé du nombre de mois au titre de chaque enfant mentionné au 2° du V de l’article L. 195-1. ».
Le présent amendement vise à donner toute latitude au Conseil d’administration sous réserve du respect de l’équilibre pluriannuel en supprimant le processus d’approbation de la délibération par décret et la possibilité de déterminer par décret des taux différents à ceux proposés par le conseil d’administration. En l’état actuel de la rédaction, il apparait que la gouvernance est laissée fictivemen… (extrait)