Amendement n° 24318 de Mme Alexandra Valetta Ardisson à l'article 56

Ce que l'amendement propose

Le mot « six » est remplacé par le mot « huit ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à élargir le comité d’expertise indépendant avec deux membres nommés par le conseil d’administration. Il s’agit d’un juste équilibre afin de dissiper toute défiance et critiques éventuelles sur les avis futurs que ce comité s’apprête à faire. Cet amendement provient des travaux de la Confédération française de l'encadrement.