Amendement n° 24321 de Mme Alexandra Valetta Ardisson à l'article 20

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « de trois fois » les mots « d’une une fois et demi ».

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, l’article 20 prévoit que les travailleurs indépendants cotisent au même niveau que les salariés et leurs employeurs, jusqu’à un revenu égal au plafond de la sécurité sociale (près de 40 000 €). Entre 1 et 3 fois le plafond de la sécurité sociale (de 40 000 € à 120 000 €), l’article prévoit que les travailleurs indépendants cotisent uniquement à hauteur de la part salari… (extrait)