À l’alinéa 3, substituer aux mots : « autres que ceux mentionnés à l’article L. 613-7 » les mots : « y compris ceux mentionnés à l’article L. 613-7 lorsqu’ils exercent leur activité à titre principal tout au long de l’année ».
L’article 22 prévoit le maintien d’une cotisation minimale pour les travailleurs indépendants. Pour les travailleurs indépendants assujettis au régime de droit commun, celle-ci est maintenue au niveau actuel permettant de valider 3 trimestres. Le projet de loi prévoit la faculté d’augmenter cette cotisation minimale afin de valider 4 trimestres par an, donc in fine une carrière complète. Le présen… (extrait)