Amendement n° 24412 de Mme Muriel Ressiguier sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué sur l’impact financier sur le régime des retraites de la restauration du droit à réversion de la pension du conjoint décédé à la date du décès de celui-ci.

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit dans cette réforme de repousser de sept années l’âge auquel les pensions de réversion pourront être versées au conjoint survivant et à condition que les bénéficiaires soient à la retraite. Par cette mesure, le gouvernement détruit le fondement même de la réversion qui est de compenser la perte de revenus résultant du décès d'un des membres d'un couple. En effet, le … (extrait)