I. - À l’alinéa 19, après le mot : « fonctionnaires », supprimer les mots : « ainsi que ». I. - En conséquence, après le mot : « agricoles », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « et par le Conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Il s’agit de mettre en place un processus de désignation des représentants des travailleurs indépendants similaire à celui déjà existant dans les différentes caisses du régime général de la sécurité sociale. Ce parallélisme des formes semble indispensable dans la mesure où il a été démontré l’efficience d’un tel processus de désignation.