Amendement n° 24506 de Mme Nadia Ramassamy à l'article 20

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer à la référence : « à l’article L. 613-7 » les références : « aux articles L. 613-7 et L. 640-1 » : II. - En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 640-1, la cotisation d’assurance vieillesse est assise sur les revenus d’activité mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 241-3. Les taux de cotisation qui leur sont applicables correspondent à la part de taux prévue au cinquième alinéa de l… (extrait)

L'exposé des motifs

Le projet du Gouvernement prévoit une double cotisation des travailleurs indépendants de 28,12 % de 0 à 1 plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et de 12,94 % de 1 à 3 PASS. Le taux de cotisation prévu pour les salariés est de 25, 31 % de 0 à 3 PASS, auquel s’ajoute une cotisation de solidarité de 2,81 % déplafonnée. Pour les travailleurs indépendants, il est prévu le même taux jusqu’à 1 PAS… (extrait)