Amendement n° 24512 de Mme Nadia Ramassamy à l'article 51

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « français », insérer les mots : « , notamment les modalités d’élection par les affiliés des membres de leur conseil d’administration, ».

L'exposé des motifs

Les sections professionnelles ont depuis leur origine vu leur conseil d’administration élu par les affiliés, mode de désignation démocratique et apprécié par les intéressés, qu’il est important de maintenir dans la nouvelle organisation.