Amendement n° 24538 de M. Stéphane Viry à l'article 9

Ce que l'amendement propose

I.- A l’alinéa 5, supprimer les mots : « approuvée par décret ». II.- En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou en l’absence d’approbation de celle-ci ». III.- En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à donner une plus grande liberté de décision au Conseil d’administration de la caisse nationale de la retraite universelle. En effet, la droite et le centre ont toujours fait confiance aux partenaires sociaux. Ainsi, l’AGIRC-ARCO est un exemple de démocratie sociale qui fonctionnait. Elle ne peut toutefois fonctionner que lorsque l’Etat lui fait confi… (extrait)