Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour la détermination du revenu mentionné à la phrase précédente, sont retenus les revenus relevant des catégories mentionnées aux quatrième à huitième alinéas de l’article 1er A du code général des impôts, à l’exclusion des pensions et rentes viagères, au prorata de leur part respective dans l’ensemble de ces revenus ; »
Cet indicateur relatif à l’évolution annuelle du revenu moyen par tête, que le Gouvernement entend retenir comme référence pour l’indexation de la valeur du point et des pensions liquidées, n’existe pas à l’heure actuelle. Cet amendement vise donc à en expliciter les contours et à en déterminer les principes de calcul par la loi. Il s’agit d’affirmer clairement que ces revenus comprendront l’ensem… (extrait)