Amendement n° 24562 de Mme Josiane Corneloup à l'article 15

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article habilite le Gouvernement à prévoir une période transitoire permettant la convergence des taux et assiettes des régimes de retraite de base et complémentaire aujourd’hui applicables aux salariés et assimilés vers les taux et assiettes applicables dans le cadre du système universel. Pour les salariés bénéficiant aujourd’hui d’un taux de cotisations supérieur à celui résultant du s… (extrait)