Amendement n° 24563 de Mme Josiane Corneloup à l'article 31

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 31 habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance à la mise en place, pour la fonction publique, de nouveaux régimes d’assurance invalidité d’origine professionnelle et non professionnelle qui ne soient plus considérés comme de la mise à la retraite des intéressés. Le Conseil d’État, saisi le 3 janvier 2020, a rendu un avis sévère sur le projet de loi de la réforme des retraites, est… (extrait)