Amendement n° 24566 de Mme Josiane Corneloup à l'article 39

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article

L'exposé des motifs

L’article 39 habilite le Gouvernement à déterminer par ordonnance les règles de transition en matière d’âge de départ à la retraite et d’âge d’équilibre applicables aux anciens assurés des régimes spéciaux. L’ordonnance prévoira également les modalités de financement de ces dérogations par une cotisation supplémentaire dont seront redevables les employeurs concernés. Elle précisera enfin les modal… (extrait)