Supprimer les alinéas 25 et 26.
Les alinéas 25 à 26 de cet article 50 habilitent le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure afin d’organiser la gestion au niveau local des risques accidents du travail et maladies professionnelles au sein du régime général. Le Conseil d’État, saisi le 3 janvier 2020, a rendu un avis sévère sur le projet de loi de la réforme des retraites, estimant ne pas avoir eu le temps nécess… (extrait)