Amendement n° 24571 de Mme Josiane Corneloup à l'article 16

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article, qui prévoit la neutralité dans l’acquisition de droits pour les assurés relevant dans le régime actuel, habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance. Le Conseil d’État, saisi le 3 janvier 2020, a rendu un avis sévère sur le projet de loi de la réforme des retraites, estimant ne pas avoir eu le temps nécessaire pour « garantir la sécurité juridique » de ce projet. Il dénonce le f… (extrait)