Supprimer cet article.
L’article 31 prévoit la convergence du régime de cotisation des assurés relevant de régimes spéciaux vers le régime SRU, et habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance. Le Conseil d’État, saisi le 3 janvier 2020, a rendu un avis sévère sur le projet de loi de la réforme des retraites, estimant ne pas avoir eu le temps nécessaire pour « garantir la sécurité juridique » de ce projet. Il dénon… (extrait)