Amendement n° 24574 de Mme Josiane Corneloup à l'article 21

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article habilite le Gouvernement à opérer par ordonnance une simplification majeure des modalités de calcul et de déclaration des cotisations et contributions sociales (CSG-CRDS) des travailleurs indépendants, en mettant fin à la circularité du calcul de l’assiette actuelle des cotisations et de celle de la CSG. Le Conseil d’État, saisi le 3 janvier 2020, a rendu un avis sévère sur le projet d… (extrait)