Amendement n° 24575 de Mme Josiane Corneloup à l'article 51

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article traite des modalités de gouvernance du système universel pour les professionnels libéraux. Il prévoit une habilitation d’ordonnance afin de créer un Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux afin de prendre en compte les spécificités de ces professionnels dans le pilotage du système universel. Le Conseil d’État, saisi le 3 janvier 2020, a rendu un avis sévère sur le … (extrait)