Amendement n° 24576 de Mme Josiane Corneloup à l'article 52

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit une habilitation d’ordonnance afin de rapprocher la MDA (maison des artistes) avec la AGESSA (l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs) dans le but d’exercer les missions d’affiliation des artistes-auteurs au régime général, d’action sociale et d’information. Le Conseil d’État, saisi le 3 janvier 2020, a rendu un avis sévère sur le projet de loi de la ré… (extrait)