Supprimer cet article.
Le présent article habilite le Gouvernement à instituer par ordonnance une personne publique chargée, dés 2021, de se substituer au service des retraites de l’État (SRE) pour la gestion de dispositifs de protection sociale applicables aux agents publics. Le Conseil d’État, saisi le 3 janvier 2020, a rendu un avis sévère sur le projet de loi de la réforme des retraites, estimant ne pas avoir eu le … (extrait)