Supprimer cet article.
Cet article prévoit une habilitation donnée au Gouvernement pour légiférer afin de mettre en place les décisions prises par la conférence de financement. Il pourra, pour atteindre les objectifs, prendre toute mesure en matière de : âge d’ouverture des droits à retraite, conditions d’âge et de durée d’assurance requises, modalités de décote et de surcote, affectation de recettes à l’assurance vieil… (extrait)