Amendement n° 24580 de Mme Josiane Corneloup à l'article 61

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à assurer que la liquidation des retraites des assurés concernés par le SRU est effectuée selon des règles préservant les effets attendus par les intéressés des périodes d’affiliation aux régimes de retra… (extrait)