Amendement n° 24582 de Mme Josiane Corneloup à l'article 62

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 25 à 30.

L'exposé des motifs

Cet article autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à adapter les règles de calcul des cotisations et des prestations du régime complémentaire de retraite mentionné à l’article L. 6527-1 du code des transports. Les navigants de l’aviation civile relèvent aujourd’hui d’un régime complémentaire particulier. Les modalités applicables … (extrait)