Amendement n° 24583 de Mme Josiane Corneloup à l'article 64

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article habilite le Gouvernement par voie d’ordonnance, dans un délai de 12 mois, à mener à bien les travaux de toilettage et d’adaptation des textes en matière de retraite, en conséquence de la création du système universel, notamment pour adapter les dispositions à l’ordre juridique. Cet article habilite le Gouvernement par voie d’ordonnance, dans un délai de 18 mois, à adapter les règles ap… (extrait)