Amendement n° 24591 de Mme Josiane Corneloup à l'article 49

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article crée la caisse nationale de retraite universelle dont l’organisation sera fixée par ordonnance. Le fait que le législateur « s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conven… (extrait)