Amendement n° 24595 de M. Thibault Bazin à l'article 59

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 14. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Ce projet de réforme des retraites va conduire à réduire de 30 % les retraites des salariés du notariat. C’est pourquoi, afin de compenser cette baisse, il est nécessaire de continuer de faire bénéficier ces salariés du supplément de cotisation actuel, qui ne coûte rien à l’Etat. Le notariat verse des cotisations plus élevées que toute autre, en maintenant celle de 4 % assise sur le chiffre d’affa… (extrait)