Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux, les élus locaux et nationaux de Mayotte et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives à Mayotte ; »
La complexité de la situation au regard des droits sociaux à Mayotte et d'une réglementation basée sur de multiples ordonnances d'adaptation nécessite de mettre en place un comité de suivi de coordination et de négociation associant les acteurs locaux pour l'élaboration de l'ordonnance concernant Mayotte. En outre, l'institution de ce comité se justifie d'autant plus que le Conseil d'Etat a relevé… (extrait)