Amendement n° 24607 de M. Mansour Kamardine à l'article 64

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du système universel de retraite de droit commun ; » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des dr… (extrait)

L'exposé des motifs

A Mayotte, le taux de pauvreté touche plus de 84% de la population (Insee) et la situation des retraités est particulièrement difficile. En effet, la retraite mensuelle moyenne ne s’élève qu’à 282,35 euros et de 617 euros pour un assuré ayant une durée d’assurance complète (rapport d'information n°2667 du 10 février 2020 fait au nom de la délégation aux outre-mer sur le présent projet de loi). De … (extrait)