Amendement n° 24624 de M. Dino Cinieri à l'article 12

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette disposition ne s’applique pas à la demande de l’assuré dans le cadre d’un cumul emploi-retraite. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer que l’acquisition définitive de la retraite liquidée ne fait pas obstacle à la possibilité de bénéficier du dispositif cumul emploi-retraite.