Amendement n° 24628 de Mme Delphine Bagarry à l'article 25

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Le silence gardé par l’employeur au terme d’un délai de deux mois vaut acceptation de la demande du salarié. » II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, procéder à la même insertion.

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit une obligation pour l’employeur de motiver son refus d’une demande de retraite progressive par l’incompatibilité de la retraite progressive avec l’activité économique de l’entreprise. Cet amendement prévoit qu’à la suite d’une demande de retraite progressive par le salarié, le silence gardé par l’employeur dans le délai d’un mois vaut acceptation. Cela a pour objectif de r… (extrait)