Amendement n° 24630 de Mme Delphine Bagarry à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « À ce titre, le système universel de retraite permet à chacun de contribuer au système de solidarité retraite au titre des années non-cotisées ».

L'exposé des motifs

Le régime des retraites actuel permet, dans certaines conditions, aux assurés de racheter des trimestres non cotisés afin de partir plus tôt. Ce système est soumis au principe de neutralité actuarielle, permettant de proportionner le rachat de ces trimestres en fonction des droits acquis, afin de ne pas constituer une inégalité devant la charge publique. Par cet amendement, le législateur propose … (extrait)