Amendement n° 24632 de M. Dino Cinieri à l'article 13

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 : « 1° Dans la limite d’un montant...(le reste sans changement) ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le taux de cette cotisation, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, est fixé par décret. » IV. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « de trois fois le » les mots : « d’un ». V.- Compléter cet article par les deux alin… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter le système universel aux cotisations assises sur la fraction du revenu inférieure à un plafond annuel de la sécurité sociale, au lieu de trois plafonds. Il s’agit de trouver bon équilibre en alignant les droits que se constituent jusqu’à 1 PASS l’ensemble des travailleurs, qu’ils soient salariés, fonctionnaires, bénéficiaires de régimes spéciaux ou indépendants. Au-de… (extrait)