Amendement n° 24640 de Mme Agnès Thill à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 11 prévoit la définition par décret des indicateurs de suivi des objectifs poursuivis par ce système de retraite. Cet amendement impose qu’il s’agisse un décret pris en Conseil d’État afin de renforcer le contrôle et les garanties de ce texte. Les évaluations du système sont d’une importance primordiale dans sa mise en œuvre et ses ajustements. C’est pourquoi, il est nécessaire d’inclure … (extrait)