Amendement n° 24647 de Mme Agnès Thill à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Les dispositions de cet article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure de ce nouveau système universel la profession d’avocat qui bénéficie actuellement d’un régime de retraite autonome largement bénéficiaire, permettant de garantir leur indépendance. Cet article verra les cotisations retraite des professions libérales doubler de 14 % aujourd’hui à 28 % de prélèvement, comme le reste des actifs. Les statistiques montre que leur intégrati… (extrait)