Amendement n° 24648 de Mme Agnès Thill à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Les dispositions du présent article s’appliquent à l’exclusion des assurés affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au chapitre IV du titre IV du livre VI et au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

L’article 2 substitue aux 42 régimes de retraites existant le système universel de retraites. La question du maintien des caisses autonomes et des régimes spéciaux est l’un des enjeux centraux de cette réforme. Mais à la différence des régimes spéciaux, fortement déficitaires et qui survivent grâce à des subventions publiques, les caisses autonomes, comme celle gérée par les avocats, sont bénéfici… (extrait)