Amendement n° 24649 de Mme Agnès Thill à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le présent article ne s’applique pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. « V. - Le système universel de retraite prévu par le présent titre peut être discuté avec les représentants de la profession d’avocat, de manière différée, dans un délai de huit ans, au vu des résultats de l’évaluation de son application par la mission d’évaluation… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article substitue aux 42 régimes de retraites existant le système universel de retraites. Les auteurs de cet amendement souhaitent exclure de ce nouveau système universel la profession d’avocat qui bénéficie actuellement d’un régime de retraite autonome, permettant de garantir leur indépendance. Ce régime est autonome, pérenne, solidaire et prévoyant : - Autonome et équilibré, respectant la rè… (extrait)